Base légale

L’article 5 de la Loi Cantonale du 8 février 2007 sur la police du commerce impose à toute personne désirant exercer à titre permanent et fixe une activité commerciale de s’annoncer, au moins 30 jours avant le début de l’activité, auprès de l’autorité communale du lieu où il exercera son activité.
 

Autorisation d’exploiter pour les activités d’hébergement et de restauration

Toute offre à titre commercial d’hébergement, de mets et/ou de boissons (avec ou sans alcool) à consommer sur place, de mets à emporter ou à livrer, ou d’emplacements de camping, est soumise à une autorisation d’exploiter délivrée par le Conseil communal.

Cela concerne notamment :
• Restaurants, cafés, tea-rooms
• Hôtels, chambres d’hôtes, B&B
• Lieux de dégustation, tables d’hôtes
• Kiosques, kebabs, food trucks, take-away
• Traiteurs, buvettes associatives ou temporaires
• Campings et aires d’accueil