Autorisation d'exploiter

Nature de l’autorisation
L’autorisation d’exploiter est personnelle, incessible, et est délivrée à la personne physique responsable de l’exploitation, sous réserve que :
• les conditions liées aux locaux et emplacements soient remplies ;
• les conditions liées à la personne soient satisfaites.
Elle est requise :
• lors de toute mise en exploitation ou remise en exploitation ;
• en cas de modification de l’autorisation en vigueur (activité, responsable, extension, etc.).

Conditions liées à la personne

• avoir réussi l'examen cantonal obligatoire ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le Service de l'industrie, du commerce et du travail ;
•  ne pas faire l'objet d'un acte de défaut de biens impayé pour les 5 dernières années précédentes (ainsi que pour le futur, une fois l'autorisation délivrée) ;
•  ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale en raison d'une crime, d'un délit ou d'une contravention susceptible de présenteer un danger dans l'exercice de l'hébergement et de la retauration, sans égard à la date de la condamnation ;
• disposer de l'excercice des droits civils et proguire un tel certificat (document pouvant être obtenu auprès des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA).

Documents à joindre à la demande (originaux ou copies officielles)

À fournir au moins deux mois avant le début de l’activité :
• Extrait du casier judiciaire (daté de moins d’un mois)
• Attestation de réussite à l’examen cantonal ou reconnaissance de formation/expérience
• Extrait du registre du commerce (si applicable, daté de moins de 3 mois)
• Extrait du registre des poursuites (domicile actuel + tous lieux de domicile des 5 dernières années, daté de moins de 3 mois)
• Certificat de capacité pour l’exercice des droits civils (à demander auprès de l’APEA)

Conditions liées aux locaux et emplacements
Les locaux ou emplacements doivent être conformes aux normes en matière :
• d’aménagement du territoire
• de police des constructions
• de sécurité et salubrité des denrées alimentaires
• de protection de l’environnement

Formulaire de demande
Formulaire cantonal d’autorisation d’exploiter
Le formulaire, accompagné de tous les documents requis, est à déposer auprès de Secrétariat communal, Rue du Collège 10, 1904 Vernayaz ou par mail info@vernayaz.ch.

Publication et oppositions
Toute demande est publiée au Bulletin officiel cantonal ainsi qu'aux affichoirs publics communaux. Les oppositions peuvent être adressées au Conseil communal dans un délai de 30 jours dès la publication au Bulletin officiel.